Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Règlement (UE) n° 650/2012 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléComourants
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
- Règlement (UE) n° 650/2012
- CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
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