Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de succession, toute référence à la loi de cet État s'entend comme faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits s'applique.
Règlement (UE) n° 650/2012 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléSystèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
- Règlement (UE) n° 650/2012
- CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
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