Règlement (UE) n° 650/2012 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléCompétence générale
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) n° 650/2012
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 650/2012EUR-Lex →

Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R0650-20120705. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).