Règlement (UE) n° 650/2012 · Article

Article 58

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléImpôt, droit ou taxe
Rattachement
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
  1. Règlement (UE) n° 650/2012
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
Référencearticle 58 du règlement (UE) n° 650/2012EUR-Lex →

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire n'est perçu dans l'État membre d'exécution à l'occasion de la procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R0650-20120705. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).