Règlement (UE) n° 650/2012 · Article

Article 76

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléRelation avec le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) n° 650/2012
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
Référencearticle 76 du règlement (UE) n° 650/2012EUR-Lex →

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Nota : JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

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