Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.
Règlement (UE) n° 650/2012 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléClôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
- Règlement (UE) n° 650/2012
- CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
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