Version d'origine : acte du 04/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 651/2012
IntituléÉmission de pièces destinées à la circulation
RattachementRèglement (UE) n° 651/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0651)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 651/2012EUR-Lex →
1. Les pièces destinées à la circulation sont émises et mises en circulation à la valeur faciale.
2. Une faible proportion de pièces n'excédant pas 5 % de la valeur et du volume nets totaux cumulés des pièces destinées à la circulation émises par un État membre, compte tenu uniquement des années d'émission nette positive, peut être mise sur le marché à une valeur supérieure à la valeur faciale si elle se justifie par une qualité particulière de la pièce, un emballage particulier ou la fourniture de services additionnels.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.