(4) Les États membres dont l'euro est la monnaie devraient également pouvoir émettre des pièces commémoratives de 2 EUR pour des occasions particulières, le nombre d'émissions de ces pièces étant limité par État membre émetteur et par an. Il est nécessaire d'imposer certaines limites au volume des émissions de pièces commémoratives en euros afin que ces pièces ne représentent jamais qu'un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 EUR en circulation. Ces limites de volume devraient toutefois permettre d'émettre un volume suffisant de pièces pour assurer une circulation effective des pièces commémoratives en euros.
Règlement (UE) n° 651/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 651/2012
RattachementRèglement (UE) n° 651/2012
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012R0651)
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