Un réexamen du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un indice de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 39076020, originaire de Thaïlande, produit et vendu à l’exportation vers l’Union par Lealea Enterprise Co., Ltd. (code additionnel TARIC A996) doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil.
Règlement (UE) n° 653/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 653/2012
RattachementRèglement (UE) n° 653/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0653)
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