Règlement (UE) n° 653/2012 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 653/2012
RattachementRèglement (UE) n° 653/2012
Versionacte d'origine du 17/07/2012 (CELEX 32012R0653)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 653/2012EUR-Lex →

(26) Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm),

Aller plus loin

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