Règlement (UE) n° 653/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 653/2012
RattachementRèglement (UE) n° 653/2012
Versionacte d'origine du 17/07/2012 (CELEX 32012R0653)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 653/2012EUR-Lex →

(4) Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil, qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4 %, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels. En février 2012, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, autrement dit les produits originaires entre autres de Taïwan. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0653. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).