Règlement d'exécution (UE) n° 700/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 700/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 700/2012
Versionacte d'origine du 30/07/2012 (CELEX 32012R0700)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 700/2012EUR-Lex →

(4) L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission procède à ces déductions sur les quotas alloués pour l'année ou les années suivantes en appliquant certains coefficients multiplicateurs indiqués auxdits paragraphes.

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