Règlement d'exécution (UE) n° 700/2012 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 700/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 700/2012
Versionacte d'origine du 30/07/2012 (CELEX 32012R0700)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) n° 700/2012EUR-Lex →

(8) Lorsque les déductions ne peuvent être appliquées, étant donné que les quotas ne sont pas disponibles ou sont insuffisants pour l'État membre concerné, les dispositions de l'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 s'appliquent,

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