(1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC. Ce règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités et les organismes énumérés aux annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent.
Règlement (UE) n° 708/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 708/2012
RattachementRèglement (UE) n° 708/2012
Versionacte d'origine du 02/08/2012 (CELEX 32012R0708)
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