(3) À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de retirer deux personnes et une entité de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et de les inscrire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 709/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 709/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 709/2012
Versionacte d'origine du 02/08/2012 (CELEX 32012R0709)
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