(6) La procédure de répartition des tâches est destinée à éviter la répétition inutile du travail. En conséquence, il doit être possible pour les autorités compétentes de traiter dans la même procédure des modifications d’autorisations de mise sur le marché purement nationales, des modifications d’autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure de reconnaissance mutuelle ou la procédure d’autorisation décentralisée et des modifications d’autorisations de mise sur le marché selon la procédure centralisée.
Règlement (UE) n° 712/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 712/2012
RattachementRèglement (UE) n° 712/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0712)
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