(8) En ce qui concerne les médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004, le refus d’une modification par l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») devrait mettre fin à la procédure. En outre, une décision de la Commission ne devrait pas être requise pour les modifications qui ne concernent pas les termes de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché.
Règlement (UE) n° 712/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 712/2012
RattachementRèglement (UE) n° 712/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0712)
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