(9) L’Agence européenne des médicaments dispose de l’expertise nécessaire pour évaluer la nécessité de mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité concernant les médicaments autorisés en vertu de la procédure centralisée. Il convient donc que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments accordées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 informent l’Agence s’ils estiment que des mesures de sécurité urgentes sont nécessaires.
Règlement (UE) n° 712/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 712/2012
RattachementRèglement (UE) n° 712/2012
Versionacte d'origine du 03/08/2012 (CELEX 32012R0712)
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