(2) Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, la demande a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune déclaration d’opposition n’a été présentée dans les deux mois qui ont suivi la date de publication.
Règlement d’exécution (UE) n° 723/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 723/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 723/2012
Versionacte d'origine du 08/08/2012 (CELEX 32012R0723)
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