(2) L’Allemagne, l’Autriche et l’Hongrie se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 729/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
Versionacte d'origine du 08/08/2012 (CELEX 32012R0729)
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