(4) Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 729/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
Versionacte d'origine du 08/08/2012 (CELEX 32012R0729)
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