(5) Cette suppression concerne l’utilisation du nom du produit et ne peut en conséquence être considérée comme mineure au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 729/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
Versionacte d'origine du 08/08/2012 (CELEX 32012R0729)
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