(6) Conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 729/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 729/2012
Versionacte d'origine du 08/08/2012 (CELEX 32012R0729)
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