Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/08/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement partiel des juges, visé à l'article 9, premier alinéa, du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.