Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
Versionacte d'origine du 11/08/2012 (CELEX 32012R0741)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE, Euratom) n° 741/2012EUR-Lex →

(10) Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que son annexe I en conséquence,

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