(7) Dans la perspective du renouvellement partiel de la Cour de justice, le 7 octobre 2012, et conformément à la lettre du président de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2012, dans un premier temps, seules devraient être adoptées les modifications du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal. L'examen de la partie de la demande de la Cour de justice afférente à la composition du Tribunal devrait être réservé à une étape ultérieure.
Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
Versionacte d'origine du 11/08/2012 (CELEX 32012R0741)
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