(8) Eu égard à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, les modifications concernant cette juridiction devraient être adoptées parallèlement à celles concernant la Cour de justice.
Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
Versionacte d'origine du 11/08/2012 (CELEX 32012R0741)
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