(9) Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.
Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 741/2012
Versionacte d'origine du 11/08/2012 (CELEX 32012R0741)
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