(3) Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2013, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2012. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.
Règlement d’exécution (UE) n° 776/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 776/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 776/2012
Versionacte d'origine du 27/08/2012 (CELEX 32012R0776)
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