(4) Il convient de supprimer les articles 2 et 3 ainsi que les annexes I à VI du règlement (CE) no 865/2006 étant donné qu’ils feront partie intégrante d’un nouveau règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
Règlement (UE) n° 791/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 791/2012
RattachementRèglement (UE) n° 791/2012
Versionacte d'origine du 23/08/2012 (CELEX 32012R0791)
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