(2) En ce qui concerne la notification des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine ou contrats d'échange sur défaut souverain non couverts, ainsi que la publication des positions courtes nettes importantes détenues sur des actions, il convient de définir précisément des règles uniformes sur le détail des informations à fournir, et notamment sur la norme commune à respecter pour ces notifications, afin d'assurer une application cohérente des obligations de notification dans l'Union, de rationaliser le processus de déclaration et de permettre au public de disposer d'informations comparables.
Règlement délégué (UE) n° 826/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 826/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 826/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.