Règlement délégué (UE) n° 826/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 826/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 826/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0826)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 826/2012EUR-Lex →

(4) Aux fins de l'exercice des missions que lui assignent le présent règlement et le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), les autorités compétentes sont tenues de transmettre chaque trimestre à l’AEMF des informations sur les notifications de positions courtes nettes détenues sur des actions, des titres de dette souveraine ou des contrats d'échange sur défaut souverain non couverts et, si elle le demande, lui fournir des informations supplémentaires sur les positions courtes nettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0826. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).