(6) L'AEMF n'est pas en mesure de définir à l'avance les informations exactes qu'elle sera amenée à demander aux autorités compétentes, puisque ces informations ne peuvent être déterminées qu'au cas par cas et qu'elles peuvent comporter des éléments aussi variés que des données individuelles ou des agrégats et concerner aussi bien des positions courtes nettes que des positions non couvertes sur des contrats d'échange. Il est néanmoins important d'indiquer les informations générales à fournir dans ce cas.
Règlement délégué (UE) n° 826/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 826/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 826/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0826)
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