(8) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que le règlement (UE) no 236/2012. Toutefois, afin de laisser aux personnes physiques et morales le temps nécessaire pour traiter la liste d'actions exemptées en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 236/2012, cette liste doit être établie et publiée sur le site web de l’AEMF suffisamment longtemps avant la date d'entrée en application dudit règlement. La méthode indiquée pour le calcul du volume d'échanges nécessaire à la détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action doit donc être appliquée dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 826/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 826/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 826/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0826)
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