Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0827)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 827/2012EUR-Lex →
Le présent règlement définit des normes techniques d'exécution précisant:
a) les modalités de publication, par des personnes physiques ou morales, d'informations sur les positions courtes nettes et le format des informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'«AEMF»), conformément à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012;
b) les types d'accords, d'arrangements et de mesures qui garantissent de manière adéquate que les actions sont disponibles pour le règlement et les types d’accords ou arrangements qui garantissent de manière adéquate que la dette souveraine est disponible pour le règlement, conformément à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012;
c) les dates et périodes à respecter pour les calculs de détermination des plates-formes principales de négociation, pour leur notification à l’AEMF et pour la validité de la liste les recensant, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.