Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
IntituléDate de notification à l'AEMF
Rattachement
CHAPITRE V — DÉTERMINATION DE LA PLATE-FORME PRINCIPALE DE NÉGOCIATION AUX FINS DE L'EXEMPTION[ARTICLE 16 DU REGLEMENT (UE) No 236/2012]
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012
  2. CHAPITRE V — DÉTERMINATION DE LA PLATE-FORME PRINCIPALE DE NÉGOCIATION AUX FINS DE L'EXEMPTION[ARTICLE 16 DU REGLEMENT (UE) No 236/2012]
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0827)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) n° 827/2012EUR-Lex →

Les autorités compétentes pertinentes notifient à l'AEMF les actions pour lesquelles la plate-forme principale de négociation se situe en dehors de l'Union au moins 35 jours civils avant la date d'entrée en application du règlement (UE) no 236/2012, puis tous les deux ans, la veille du premier jour de négociation de mars, à compter de mars 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).