Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
IntituléCas particuliers de réexamen d'exemptions d'actions
RattachementCHAPITRE V — DÉTERMINATION DE LA PLATE-FORME PRINCIPALE DE NÉGOCIATION AUX FINS DE L'EXEMPTION[ARTICLE 16 DU REGLEMENT (UE) No 236/2012]
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012
CHAPITRE V — DÉTERMINATION DE LA PLATE-FORME PRINCIPALE DE NÉGOCIATION AUX FINS DE L'EXEMPTION[ARTICLE 16 DU REGLEMENT (UE) No 236/2012]
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0827)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) n° 827/2012EUR-Lex →
1. Lorsqu'une autorité compétente pertinente doit déterminer si la plate-forme principale de négociation des actions se situe hors de l'Union dans l'une des circonstances décrites au paragraphe 2, elle fait en sorte:
a) que les calculs visant à déterminer la plate-forme principale de négociation soient effectués dès que possible après l'apparition des circonstances en question et portent sur les deux années précédant la date de calcul;
b) de notifier à l'AEMF le résultat de ces calculs dès que possible et, le cas échéant, avant la date d'admission des actions à la négociation sur la plate-forme de négociation de l'Union.
Toute révision de la liste est valable à compter du lendemain du jour de sa publication par l'AEMF.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent lorsque:
a) les actions d'une société cessent définitivement d'être négociées sur leur plate-forme principale de négociation hors de l'Union;
b) les actions d'une société cessent définitivement d'être négociées sur une plate-forme de négociation située dans l'Union, ou
c) les actions d'une société auparavant admises à la négociation sur une plate-forme située hors de l'Union sont admises à la négociation sur une plate-forme située dans l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.