Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
IntituléFormat des informations à fournir sur demande
RattachementCHAPITRE III — FORMAT DES INFORMATIONS QUE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES FOURNISSENT À L'AEMF SUR LES POSITIONS COURTES NETTES[ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012
CHAPITRE III — FORMAT DES INFORMATIONS QUE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES FOURNISSENT À L'AEMF SUR LES POSITIONS COURTES NETTES[ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0827)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) n° 827/2012EUR-Lex →
1. Les informations qu'une autorité compétente pertinente fournit, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, sur les positions courtes nettes sur actions ou sur titres de dette souveraine, ou sur les positions non couvertes en rapport avec des contrats d'échange sur défaut souverain, respectent le format indiqué par l'AEMF dans sa demande.
2. Si cette demande concerne des informations figurant dans des notifications adressées à l'autorité compétente conformément aux articles 5, 7 et 8 du règlement (UE) no 236/2012, ces informations sont fournies conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission.
3. Les informations demandées sont transmises par l'autorité compétente sous forme électronique, à l'aide d'un système d'échange d'informations, mis en place par l'AEMF, qui assure l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité de ces informations tout au long de leur transmission.
Nota : Voir page 1 du présent Journal officiel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.