Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0827)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) n° 827/2012EUR-Lex →

(11) Pour que soit bien respectée l’obligation de déterminer si la plate-forme de négociation principale d'une action se situe en dehors de l'Union, des dispositions transitoires doivent être prises pour l'établissement de la première liste d'actions exemptées en vertu du règlement (UE) no 236/2012. En outre, bien que cette liste d'actions exemptées soit à chaque fois valable deux ans, une certaine marge de manœuvre est nécessaire pour les cas où elle devrait être révisée durant ces deux ans.

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