(12) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que le règlement (UE) no 236/2012. Toutefois, afin de laisser aux personnes physiques et morales le temps nécessaire pour traiter la liste d'actions exemptées en vertu du règlement (UE) no 236/2012, cette liste doit être établie et publiée sur le site internet de l’AEMF suffisamment longtemps avant la date d'entrée en application dudit règlement. Par conséquent, les dispositions relatives aux dates et périodes à respecter pour les calculs de détermination des plates-formes principales de négociation, à la date de notification à l’AEMF des actions dont la plate-forme principale de négociation se situe hors de l'Union et à la validité de la liste d'actions exemptées doivent s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0827)
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