(4) Pour assurer la diffusion de ces informations auprès du marché, il devrait aussi être possible, outre cette publication sur un site internet central exploité ou supervisé par une autorité compétente, de mettre les détails d'une position courte nette à la disposition du public par d'autres moyens.
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.