(6) Lorsque une position courte nette sur actions passe au-dessous du seuil de publication applicable, il convient d'en publier le détail, et notamment la taille effective. Afin d'éviter tout risque de confusion aux utilisateurs du site central, les positions qui sont passées au-dessous de 0,5 % du capital social émis de la société concernée ne doivent pas être affichées indéfiniment aux côtés des positions valides, mais être mises à disposition sous forme de données historiques après avoir été affichées pendant 24 heures.
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0827)
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