(7) Afin de mettre en place un cadre cohérent et clair sans pour autant supprimer toute marge de manœuvre, il importe de préciser les types d'accords d'emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire, ainsi que les types d'arrangements avec des tiers, qui garantissent de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et de préciser les critères que doivent remplir ces accords et arrangements.
Règlement d'exécution (UE) n° 827/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 827/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0827)
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