Règlement (UE) n° 835/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 835/2012
RattachementRèglement (UE) n° 835/2012
Versionacte d'origine du 18/09/2012 (CELEX 32012R0835)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 835/2012EUR-Lex →

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 10 décembre 2011.

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