(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre les dispositions éventuellement nécessaires pour se conformer aux mesures définies dans le présent règlement.
Règlement (UE) n° 848/2012 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 848/2012
RattachementRèglement (UE) n° 848/2012
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32012R0848)
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