(5) En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord sur l’EEE, le règlement (CE) no 1907/2006 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen.
Règlement (UE) n° 848/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 848/2012
RattachementRèglement (UE) n° 848/2012
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32012R0848)
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