(13) L’Autorité n’a pas terminé l’évaluation d’un certain nombre de substances ou a demandé des données scientifiques supplémentaires pour mener à bien leur évaluation. Conformément aux objectifs des règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 1334/2008 et pour conforter la sécurité juridique, il convient d’inscrire ces substances dans la liste visée par le règlement (CE) no 2232/96, ce qui permet de continuer à utiliser dans ou sur les denrées alimentaires celles qui sont actuellement commercialisées jusqu’à ce que les procédures d’évaluation et d’autorisation aboutissent.
Règlement d'exécution (UE) n° 872/2012 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 872/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 872/2012
Versionacte d'origine du 01/10/2012 (CELEX 32012R0872)
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