(22) Le règlement (CE) no 1334/2008 abroge le règlement (CE) no 2232/96 à partir de la date d’application de la liste visée à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc de fixer la date de la mise en application de ladite liste. Le principe de reconnaissance mutuelle établi par le règlement (CE) no 2232/96 devrait cependant continuer à s’appliquer aux substances aromatisantes énumérées en annexe du présent règlement qui sont suivies des numéros de note nos 1 à 4. Le règlement (CE) no 2232/96 cessera de s’appliquer et sera caduc quand les procédures d’évaluation et d’autorisation de ces substances aromatisantes auront abouti.
Règlement d'exécution (UE) n° 872/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 872/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 872/2012
Versionacte d'origine du 01/10/2012 (CELEX 32012R0872)
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