(5) Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 au titre de l’expiration des mesures imposées par le règlement d’exécution (UE) no 1524/2000 du Conseil et modifiées par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil.
Règlement (UE) n° 875/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 875/2012
RattachementRèglement (UE) n° 875/2012
Versionacte d'origine du 25/09/2012 (CELEX 32012R0875)
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