Règlement délégué (UE) n° 880/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 880/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 880/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0880)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) n° 880/2012EUR-Lex →

(2) En outre, il convient d’établir des règles concernant la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée en cas de coopération transnationale. Il est notamment nécessaire que cette assistance comprenne la transmission des informations qui permettraient à l’État membre compétent de déterminer si une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs reconnues remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’État membre compétent de prendre des mesures si celles-ci ne sont pas respectées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0880. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).