(2) En outre, il convient d’établir des règles concernant la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée en cas de coopération transnationale. Il est notamment nécessaire que cette assistance comprenne la transmission des informations qui permettraient à l’État membre compétent de déterminer si une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs reconnues remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’État membre compétent de prendre des mesures si celles-ci ne sont pas respectées.
Règlement délégué (UE) n° 880/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 880/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 880/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0880)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.